Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 1 - Règlement sur la forme des constats d’infraction
Article 7
Versions de la disposition
7. Lorsque le constat d’infraction est originairement réalisé sur support papier, chacun des doubles du constat d’infraction constitue un document original.
